HR ExtranetRupture de la période d'essai, à quelle date prend-elle effet ?
9.10.2006
A quelle date une période d'essai est rompue ? A la date d'envoi de la lettre en recommandé ou de la réception ? La Cour de cassation y a répondu.
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A quelle date une période d'essai est rompue ? A la date d'envoi de la lettre en recommandé ou de la réception ? La Cour de cassation y a répondu.
La Cour de cassation confirme et rappelle que la rupture d'une période d'essai se situe à la date à laquelle l'employeur a exprimé sa volonté d'y mettre fin : le jour où il envoie la LRAR notifiant la rupture.
Toutefois nous vous rappelons que, sauf disposition conventionnelle, la rupture de la période d'essai ne nécessite pas de formalisme particulier notamment pas de LRAR.
Cass. soc. 26 septembre 2006, n° 05-44670 FP
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