Le Contrat Nouvelle Embauche est effectif

Conditions :

réservé aux entreprises de moins de 20 salariés pour tout salarié (cadre ou non cadre) mentionner obligatoirement l'info lors de la Déclaration Unique d'Embauche

Modalités :

Ce CDI est conclu par écrit et est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat.

Spécificités des deux premières années : Pendant cette période de consolidation de l'emploi de deux ans, les modalités de rupture sont simplifiées : le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La rupture n'est effective qu'après un préavis croissant en fonction de l'ancienneté

• pas de préavis le premier mois
• préavis de deux semaines pour une ancienneté comprise entre 1 et 6 mois
• préavis d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans

En contrepartie, le salarié bénéficie de nouvelles garanties :

• lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant s'élève à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. A cette indemnité s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2 % du montant de la rémunération, recouvrée par les Assédic et destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en faveur de son retour à l'emploi
• en sus de l'indemnité de fin de contrat, le salarié a droit à une couverture d'assurance chômage renforcée, sous la forme d'une allocation financée par l'Etat, dont le montant et la durée sont définis par décret, et qui permet à ceux qui n'ont pas acquis de droits à assurance chômage de bénéficier le cas échéant d'un revenu de remplacement
• enfin, un accompagnement particulier est prévu pour les salariés dont le contrat a été rompu pendant les deux premières années